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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 25
Versions de la disposition
25. Pour une citation à comparaître délivrée à sa demande par un juge ou un greffier, l’huissier a droit à des honoraires de 27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
25. Pour une citation à comparaître délivrée à sa demande par un juge ou un greffier, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $.
